Conditions générales de vente

Gogoboox.fr et les services qu'il propose incluent sans limitation tous les sites internet, applications mobile et autres services qui lui sont liés et est défini ci-après par Gogoboox. Gogoboox SAS, au capital de 100 euros, immatriculée xxx xxx xxx enregistrée au RCS de Bordeaux et dont le siège social se trouve 3 rue Dardenne, 33000 Bordeaux. L'éditeur est joignable par courrier électronique à hello@gogoboox.fr. Les fonctions de directeur de la publication de Gogoboox sont exercées par Emmanuel Morera. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la mise en relation de personnes par Gogoboox pour l'achat et la vente de livres d'occasion, ci-après désignés par les « Produits ». Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur la plateforme Gogoboox.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

USAGE

L’accès au catalogue de livres Gogoboox est conditionné par votre inscription au service. Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à Gogoboox, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

PRIX

Prix de vente : conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, ils sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Coûts supplémentaires : aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l'accord exprès du Client.

Modification du prix de vente : le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande

SANCTIONS POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Si les vendeurs se présentent comme des consommateurs ou des non-professionnels alors qu’ils sont en réalité des Vendeurs professionnels ou qu’ils devraient s’inscrire comme tels parce qu’ils remplissent les critères d’éligibilité, lesdits vendeurs risquent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article L 132-2 du Code de la consommation français).

DROITS DES ACHETEURS

Droit de rétractation

Transactions entre utilisateurs particuliers (consommateurs) ou entre Vendeurs professionnels : les dispositions de la législation en vigueur n’établissent aucune obligation à offrir un droit de rétractation. Certains vendeurs peuvent néanmoins décider d’offrir la possibilité de retourner ou d’échanger un article (par exemple, en le mentionnant dans le descriptif de leur annonce). La Protection Acheteurs ne se substitue pas aux droits légaux ou aux garanties légales de l’acheteur, qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de la Protection Acheteurs.

Articles vendus par des Vendeurs professionnels à des utilisateurs particuliers (consommateurs) : les utilisateurs particuliers (consommateurs) disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, c’est-à-dire qu’ils peuvent retourner un article auprès du Vendeur professionnel sans aucun motif. Toutefois, il existe des cas où le droit de rétractation ne s’applique pas en raison de la nature de l’article. Les exceptions peuvent varier selon les pays, elles sont accessibles ci-dessous : Les exceptions au Code de la consommation français sont accessibles ici. La Protection Acheteurs ne se substitue pas aux droits légaux ou aux garanties légales de l’acheteur, qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de la Protection Acheteurs.

Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes :

• Les dispositions du Code civil français concernant le droit des obligations sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code civil français relatives à la responsabilité civile contractuelle sont disponibles ici.
• Les dispositions du Code de la consommation français relatives aux informations à fournir par les Vendeurs Pro aux utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici,
• Les dispositions du Code de la consommation français relatives aux contrats à distance conclus entre des Vendeurs Pro et des utilisateurs particuliers (consommateurs) sont disponibles ici.

Garanties légales : les articles vendus par les Vendeurs professionnels sur Gogoboox bénéficient automatiquement de la garantie légale de conformité (si l’acheteur est un consommateur) et de la garantie légale relative aux vices cachés (que l’acheteur soit un consommateur ou un commerçant), conformément aux dispositions légales ci-dessous :

• Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation
• Articles 1641 à 1648 du Code civil Les Vendeurs professionnels sont exclusivement responsables de la vente des articles auprès des acheteurs, notamment en ce qui concerne les garanties légales. En tant que simple intermédiaire, Gogoboox n’est partie à aucun des contrats de vente et ne peut être tenue pour responsable.

**La garantie de conformité légale **: cette garantie s’applique si l’article est impropre aux usages communément attendus d’un tel article, ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur professionnel ou ne possède pas les qualités spécifiques annoncées à l’acheteur ou convenues avec lui. Dans de tels cas, l’acheteur peut demander au Vendeur professionnel de :

• Réparer ou remplacer l’article ; ou
• Si cela n’est pas possible, soit (a) annuler la commande et la rembourser, soit (b) diminuer le prix tout en conservant l’article. L’acheteur dispose de deux ans après la livraison de l’article pour invoquer cette garantie.

La garantie relative aux vices cachés : les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers et les Vendeurs professionnels sont liés par la garantie relative aux vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Gogoboox. Pour que cette garantie s’applique :

• le vice doit avoir existé au moment de l’achat mais être caché ; et
• il doit rendre l’article impropre à l’usage prévu ou diminuer son utilité au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait uniquement acheté à un prix inférieur s’il avait eu connaissance du vice. L’acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation si l’article a causé des dommages. Il doit contacter le vendeur dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Cette garantie peut être invoquée jusqu’à cinq ans après l’achat.

Garanties commerciales facultatives : les Vendeurs professionnels peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro.

CONTENU FOURNI PAR L’UTILISATEUR

De temps à autre, Gogoboox peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de Gogoboox via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à Gogoboox, vous accordez à Gogoboox une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de Gogoboox ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité.

Vous attestez et garantissez :

• être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à Gogoboox la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que
• ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par Gogoboox du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Gogoboox à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. Gogoboox peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de Gogoboox et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.

RESPONSABILITES

Gogoboox met tout en œuvre pour que son service soit disponible de manière permanente et continue mais n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Gogoboox pourra donc interrompre son service pour des raisons de maintenance et de mise à niveau sans que vous ne puissiez lui en tenir rigueur, ni invoquer une quelconque responsabilité à son égard. Gogoboox décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du service indépendant de sa volonté et lié à une erreur humaine, un bug, un virus ou au fait d’un tiers. Gogoboox ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage que vous pourriez subir si ce dommage résulte, en tout ou partie, d’une de vos actions ou omissions ou si ce dommage est dû à une incompatibilité technique entre votre équipement et Gogoboox.

RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du présent site (Marques, graphismes etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de Gogoboox. En cas de violation par l'internaute de l'une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, Gogoboox sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l'accès de l'internaute à la plateforme, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité de l'internaute notamment à l'égard de Gogoboox et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales. Le Client ne pourra ainsi reproduire, adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous identifier sur le site internet. Les destinataires des données sont la société Gogoboox. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Gogoboox – 3 rue Dardenne 33000 Bordeaux ou par mail à hello@gogoboox.fr

FORCE MAJEURE

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : l'arrêt des réseaux de télécommunications, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement, l'interdiction d'exporter ou d'importer édictée par une autorité gouvernementale, les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections, Gogoboox ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web.

ACCEPTATION ET EVOLUTION DES CGV

L’utilisation de la plateforme implique de votre part une acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente («CGV»). Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion et de l’utilisation de la plateforme Gogoboox. Gogoboox informe ses utilisateurs que les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Les utilisateurs s’engagent donc à les consulter régulièrement.

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Il est convenu que les contrats de vente conclus entre un client, quelque soit sa nationalité, et Gogoboox sont et restent soumis à la loi française. Dans l'hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu'elles ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE de Bordeaux, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.